Forclusion

Définit le fait que le droit à prestation n'est plus ouvert du fait du délai écoulé entre la date d'émission du décompte et/ou des soins et la demande de l'adhérent. Ce délai est fixé à deux ans. La raison est comptable (clôture des comptes techniques de l'exercice) et administrative (évolution des garanties et de la législation).

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