CSM CCAS, Situations particulières

Evolution des dispositions contractuelles relatives à la garantie CSM CCAS Evin

A compter du 1^er juillet 2017, pour toute adhésion prenant effet au 1^er juillet 2017 et après, les cotisations évoluent conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l’article 4 de la loi Evin (cf. détail ci-dessous).

Vous serez bientôt à la retraite, ou vous l’êtes déjà depuis moins de 6 mois, et vous souhaitez continuer à bénéficier de la CSM CCAS ?

À compter de la rupture de votre contrat de travail, et dans un délai de 6 mois, vous avez la possibilité de demander à Energie Mutuelle un maintien de votre garantie CSM CCAS.

Vous devrez alors vous acquitter de la totalité de la cotisation, sans participation financière de votre ancien employeur. Votre cotisation est fixée en pourcentage de votre rémunération principale brute (13^e mois compris) des 12 mois précédant votre départ à la retraite dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2022).

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire de contrat de travail pour connaître la base de calcul de votre cotisation.

À titre indicatif pour 2022 :

• Cotisation annuelle TTC - 1re année : 1,177% de la rémunération principale brute dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2022) perçue au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail
• Cotisation annuelle TTC - 2e année : 1,396% de la rémunération principale brute dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2022) perçue au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail
• Cotisation annuelle TTC - 3e année : 1,676% de la rémunération principale brute dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2022) perçue au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail

Afin de bénéficier du maintien de la CSM CCAS, il suffit de nous faire parvenir :

• Le bulletin individuel d’adhésion facultative « Loi Evin » ;
• L’attestation de votre rémunération perçue au cours des 12 mois précédant votre départ à la retraite.

Ces documents devront nous être adressés par courrier à :

Energie Mutuelle
Service Adhésion
66 avenue du Maine
75014 PARIS

Attention : Afin de pouvoir bénéficier de la CSM CCAS à titre facultatif, vous devez impérativement bénéficier de la part complémentaire Camieg.
Pour plus d'informations sur votre couverture complémentaire Camieg, merci de vous rapprocher de celle-ci.

 

Vous êtes déjà adhérent à la garantie CSM CCAS Evin et/ou votre adhésion à cette garantie a pris effet avant le 1^er juillet 2017

• Grille de prestations CSM CCAS Evin 1
• Règlement Mutualiste CSM CCAS Loi Evin 1

 

Vous êtes déjà adhérent à la garantie CSM CCAS Evin 2 et/ou votre adhésion à cette garantie prend effet entre le 1^er juillet 2017 et le 30 juin 2018

• Grille de prestations CSM CCAS Evin 2
• Règlement Mutualiste CSM CCAS Loi Evin 2

 

 

Vous êtes déjà adhérent à la garantie CSM CCAS Evin 3 et/ou votre adhésion à cette garantie prend effet à partir du 1^er juillet 2018

• Grille de prestations CSM CCAS Evin 3
• Règlement Mutualiste CSM CCAS Loi Evin 3

Fichiers à télécharger

• Bulletin Individuel d'Adhésion facultative "Loi Evin" CSM CCAS
• Attestation de rémunération des 12 derniers mois
• Formulaire de modification de situation familiale

Dans le cadre d’une suspension de votre contrat de travail, ne donnant pas lieu à un maintien de rémunération par votre employeur ou un versement d'une prestation financée par celui-ci (comme un congé parental ou un congé sans solde pour convenances personnelles par exemple), vous avez la possibilité de demander le maintien de votre garantie CSM CCAS à titre individuel et facultatif.

Vous avez également la possibilité de couvrir ou non vos éventuels ayants droit rattachés à la Camieg.

Vous devrez alors vous acquitter de la totalité de la cotisation, sans participation financière de votre ancien employeur. Votre cotisation est fixée en pourcentage de votre rémunération principale brute (13^e mois compris) des 12 mois précédant la suspension de votre contrat de travail dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 377€ en 2022).

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire de contrat de travail pour connaître la base de calcul de votre cotisation.

À titre indicatif pour 2022 :

• La cotisation annuelle « isolé » est de 1,177% ;
• La cotisation annuelle « famille » est de 1,970%.

Afin de bénéficier du maintien de la CSM CCAS, il suffit de nous faire parvenir :

• Le bulletin individuel d’adhésion facultative « Salariés sans solde » ;
• L’attestation de votre rémunération perçue au cours des 12 mois précédant la suspension de votre contrat de travail.

Ces documents devront nous être adressés par courrier à :

Energie Mutuelle
Service Adhésion
66 avenue du Maine
75014 PARIS

Attention : Afin de pouvoir bénéficier de la CSM CCAS à titre facultatif, vous devez impérativement bénéficier de la part complémentaire Camieg.
Pour plus d'informations sur votre couverture complémentaire Camieg, merci de vous rapprocher de celle-ci.

Fichiers à télécharger

• Bulletin Individuel d'Adhésion facultative "Salariés sans solde" CSM CCAS
• Attestation de rémunération CSM CCAS

Dans le cas où un membre participant viendrait à décéder, ses ayants droit peuvent bénéficier du maintien des garanties à titre facultatif pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès de celui-ci, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à Energie Mutuelle dans les six mois suivant le décès du membre participant.

Les conditions et modalités de financement du maintien des prestations de frais de santé pour les bénéficiaires de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 font l’objet d'un Règlement Mutualiste.

À titre indicatif pour 2022 :

Cotisations "Isolé"

Cotisation mensuelle TTC - 1re année : 1,117% de la rémunération principale dans la limite du PASS*

Cotisation mensuelle TTC - 2e année : 1,396% de la rémunération principale dans la limite du PASS*

Cotisation mensuelle TTC - 3e année : 1,676% de la rémunération principale dans la limite du PASS*

Cotisation mensuelle TTC - A partir de la 4e année : 1,676% de la rémunération dans la limite du PASS*

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2022) perçue au cours des 12 mois précédant le décès du salarié. 

 

Cotisations "Famille"

Cotisation mensuelle TTC - 1re année : 1,970% de la rémunération principale dans la limite du PASS*

Cotisation mensuelle TTC - 2e année : 2,463% de la rémunération principale dans la limite du PASS*

Cotisation mensuelle TTC - 3e année : 2,955% de la rémunération principale dans la limite du PASS*

Cotisation mensuelle TTC - A partir de la 4e année : 2,955% de la rémunération dans la limite du PASS*

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2022) perçue au cours des 12 mois précédant le décès du salarié. 

 

Afin de bénéficier du maintien de la CSM CCAS, dès lors que l’employeur aura communiqué la nouvelle situation à Energie Mutuelle, il suffit de nous faire parvenir le bulletin individuel d’adhésion facultative "Loi Evin / Ayant droit d’ouvrant droit décédé", adressé :

• Par courrier à :

Energie Mutuelle
66 avenue du Maine
75014 PARIS

• Par courriel, via la rubrique "Nous contacter"

 

Vous êtes déjà adhérent à la garantie CSM CCAS Evin et/ou votre adhésion à cette garantie a pris effet avant le 1^er juillet 2017

• Bulletin Individuel d'Adhésion facultative "Loi Evin" CCM CCAS - Ayants droit d'ouvrant droit décédé
• Règlement Mutualiste CSM CCAS Loi Evin 1

 

Vous êtes déjà adhérent à la garantie CSM CCAS Evin 2 et/ou votre adhésion à cette garantie prend effet entre le 1^er juillet 2017 et le 30 juin 2018

• Bulletin Individuel d'Adhésion facultative "Loi Evin" CCM CCAS - Ayants droit d'ouvrant droit décédé
• Règlement Mutualiste CSM CCAS Loi Evin 2

 

Vous êtes déjà adhérent à la garantie CSM CCAS Evin 3 et/ou votre adhésion à cette garantie prend effet à partir du 1^er juillet 2018

• Bulletin Individuel d'Adhésion facultative "Loi Evin" CCM CCAS - Ayants droit d'ouvrant droit décédé
• Règlement Mutualiste CSM CCAS Loi Evin 3

Fichiers à télécharger

• Bulletin Individuel d'Adhésion facultative "Loi Evin" CSM CCAS - Ayants droit d'ouvrant droit décédé
• Attestation de rémunération CSM CCAS
• Formulaire de modification de situation familiale CSM CCAS Evin