Le décret du 18 novembre 2014, relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, fixe des plafonds de prise en charge pour une partie des dépenses de soins, afin de limiter les pratiques tarifaires excessives de certains professionnels de santé.

 

Qu'est-ce que les CAS ?

Les CAS, essentiellement à destination des médecins du secteur 2, c'est-à-dire pratiquant des honoraires libres, permettent de limiter les dépassements d’honoraires et de favoriser l’accès des patients à des tarifs opposables (tarifs Sécurité sociale).

 

Quelle différence entre un médecin signataire du CAS et un médecin non signataire du CAS ?

Les médecins relevant principalement du secteur 2 peuvent choisir d’adhérer ou pas au CAS.
Les professionnels signataires du CAS s’engagent à contenir leurs dépassements d’honoraires et à effectuer une partie de leurs consultations aux tarifs conventionnés, de façon à limiter votre reste à charge, contrairement aux médecins non signataires.
Les dépassements d’honoraires des médecins généralistes et spécialistes signataires du CAS sont, par ailleurs, mieux remboursés par votre Couverture Supplémentaire Maladie (CSM) que ceux des non signataires soumis à plafonds.

 

Comment cela se traduit-il en pratique dans le cadre de ma Couverture Supplémentaire Maladie ?

Soins courants

Les consultations de médecins généralistes et les actes techniques de médecins signataires du CAS sont majorés de 20% par rapport aux médecins non signataires du CAS.
Par ailleurs, le remboursement des consultations et visites de médecins spécialistes non signataires du CAS est minoré de 20% par rapport à celui des médecins signataires du CAS.
Les actes de médecins acupuncteurs sont désormais couverts par les rubriques relatives aux médecins spécialistes.

 

Hospitalisation

Afin de respecter les dispositions du décret, les dépassements d’honoraires des médecins non signataires du CAS sont plafonnés. La CSM ne peut donc plus intervenir sur ce poste de dépense.

 

Comment savoir si votre praticien est signataire du Contrat d'Accès aux Soins ?

Rendez-vous sur le site Internet de l’Assurance Maladie, à l’adresse http://annuairesante.ameli.fr/nouvelle-recherche/professionnels-de-sante.html
Vous pourrez ainsi vous assurer du type d’honoraires pratiqué par votre médecin et consulter la liste des praticiens signataires du CAS selon votre situation géographique.

 

Vos prestations optique : Monture et verres

Le décret du 18 novembre 2014, fixe aussi des minima et maxima de prise en charge pour les équipements optiques.

Afin de répondre à ces impératifs, la grille de prestations entrant en vigueur au 1er janvier 2016, précise que le remboursement est « limité à un équipement (1 monture + 2 verres) par période de 2 ans à compter de la date d'acquisition, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue où le renouvellement peut avoir lieu à l'issue d'une période d'un an. Les prestations de l'équipement sont respectivement minorées ou majorées de façon à respecter les plafonds et planchers fixés pour les contrats responsables ».