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L’accord de branche du 4 juin 2010 instaure la mise en place de la Couverture Supplémentaire Maladie (CSM) à destination des agents statutaires des Industries Electriques et Gazières (IEG). Ce dernier est le fruit de négociations entre les Groupements d’Employeurs et les fédérations syndicales.
À la suite de cet accord, Harmonie Mutuelle, Energie Mutuelle (ex-Mutieg) et SMI ont été désignées mutuelles assureurs de la Couverture.
Les avantages de l’accord de branche CSM
Une couverture de qualité à un coût réduit
Les salariés statutaires bénéficient de remboursements de frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droit, en contrepartie du fait de leur mutualisation, d’une cotisation réduite comparée à celle de contrats individuels. La couverture est identique pour l’ensemble des salariés statutaires, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour l’entreprise, un cadre fiscal et social favorable
Les cotisations des employeurs sont déductibles de l’impôt sur les sociétés et exonérées de cotisations sociales (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites).
Un pilotage de la CSM par les représentants de la branche des IEG
La création d’une couverture unique permet aux représentants des employeurs et des salariés de maîtriser la protection sociale complémentaire de la branche des IEG.
L’ensemble des éléments de la gestion de la CSM (rapport prestations/cotisations, statistiques sur les prestations…) est suivi et piloté semestriellement par le Comité de Suivi et de Pilotage de la CSM. Celui-ci est composé des organisations signataires de l’accord de branche en association avec les organismes assureurs et gestionnaires désignés.
Fichiers à télécharger :
Accord de branche CSM du 4 juin 2010
Avenant n°1 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
Le 8 avril 2014 a été signé l’avenant n°1 à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une Couverture Supplémentaire Maladie pour les agents statutaires des IEG.
La signature de cet avenant se traduit, notamment, par une baisse des cotisations des salariés et une amélioration de certaines prestations.
Avenant n°1 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
Courrier des Employeurs relatif à la signature, le 8 avril 2014,de l'avenant n°1 à l'accord CSM
Avenant n°2 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
Le 16 novembre 2015 a été signé l’avenant n°2 à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une Couverture Supplémentaire Maladie pour les agents statutaires des IEG.
Avenant n°2 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
Avenant n°3 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
Le 5 juillet 2018 a été signé l’avenant n°3 à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une Couverture Supplémentaire Maladie pour les agents statutaires des IEG.
Avenant n°3 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
Avenant n°4 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
Le 8 novembre 2019 a été signé l’avenant n°4 à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une Couverture Supplémentaire Maladie pour les agents statutaires des IEG.
Avenant n°4 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
Courrier des employeurs relatif à la transposition du 100% Santé
Avenant n°5 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
Le 16 décembre 2020 a été signé l'avenant n°5 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une Couverture Supplémentaire Maladie pour les agents statutaires des IEG.
Avenant n°5 à l'accord de branche CSM du 4 juin 2010
