Présentation de l'accord de branche CSM

L’accord de branche du 4 juin 2010 instaure la mise en place de la Couverture Supplémentaire Maladie (CSM) à destination des agents statutaires des Industries Electriques et Gazières (IEG). Ce dernier est le fruit de négociations entre les Groupements d’Employeurs et les Fédérations Syndicales.

À la suite de cet accord, Harmonie Mutuelle, Energie Mutuelle (ex-Mutieg) et SMI ont été désignées mutuelles assureurs de la Couverture.

Depuis 2011, le dispositif CSM était confié à l’association Mutieg A ASSO qui s’appuyait sur les moyens techniques d’Energie mutuelle pour gérer la CSM. Suite à l’évolution de la fiscalité européenne applicable à la TVA en matière d’assurances, Energie mutuelle est désormais le gestionnaire de la CSM pour être conforme à la réglementation delpuis le 1er janvier 2023.

Concernant la vie du contrat et le dossier des assurés, rien n’a changé hormis les supports de communication adressés au logo Energie mutuelle.

Les avantages de l’accord de branche CSM

Une couverture de qualité à un coût réduit
Les salariés statutaires bénéficient de remboursements de frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droit, en contrepartie du fait de leur mutualisation, d’une cotisation réduite comparée à celle de contrats individuels. La couverture est identique pour l’ensemble des salariés statutaires, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Pour l’entreprise, un cadre fiscal et social favorable
Les cotisations des employeurs sont déductibles de l’impôt sur les sociétés et exonérées de cotisations sociales (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites).

Un pilotage de la CSM par les représentants de la branche des IEG
La création d’une couverture unique permet aux représentants des employeurs et des salariés de maîtriser la protection sociale complémentaire de la branche des IEG.

L’ensemble des éléments de la gestion de la CSM (rapport prestations/cotisations, statistiques sur les prestations…) est suivi et piloté semestriellement par le Comité de Suivi et de Pilotage de la CSM. Celui-ci est composé des organisations signataires de l’accord de branche en association avec les organismes assureurs et le gestionnaire Energie mutuelle.