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Le 4 juin 2010, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG) ont signé un accord relatif à la mise en place d’une Couverture Supplémentaire Maladie (CSM) pour les salariés statutaires en activité dans les entreprises de la branche des IEG.
L’accord a été signé par :
L'UFE (Union Française de l'Electricité) ;
L'UNEmIG (Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières)
représentant les employeurs.
La CFE-CGC ;
La CFTC-CMTE ;
La FCE-CFDT ;
La FNEM-FO ;
La FNME-CGT
représentant les salariés.
La CSM permet aux salariés statutaires en activité de bénéficier d’une protection sociale complémentaire pour leurs dépenses de santé tout en leur faisant profiter, comme aux employeurs, d’avantages fiscaux et sociaux attachés au financement des régimes collectifs obligatoires.
Cette Couverture Supplémentaire Maladie prévoit notamment :
Des garanties obligatoires en matière de frais de santé ;
Une cotisation de type « Isolé / Famille », répartie entre employeur et salarié ;
Trois mutuelles assureurs - Harmonie Mutuelle, SMI et Energie Mutuelle - désignées après consultation pour ces garanties obligatoires ;
Un organisme gestionnaire : Mutieg A Asso.
Les différents acteurs pour le remboursement des frais de santé
Les remboursements de la CSM viennent s’ajouter aux remboursements de la Camieg (Caisse d’Assurance Maladie des IEG).
Les remboursements frais de santé des salariés statutaires de la branche des IEG s’organisent ainsi autour de deux entités :
La Camieg (Caisse d'Assurance Maladie des IEG) qui gère le régime spécial : régime de base de la Sécurité sociale et le régime complémentaire ;
Mutieg A Asso, association de loi 1901, qui gère la CSM.
Le cas général est donc le suivant pour les remboursements frais de santé des salariés statutaires :
Pour certains salariés statutaires et/ou leurs ayants droit, c’est une autre caisse de Sécurité sociale (MSA, CPAM, mutuelle étudiante …) que la Camieg qui gère le régime de base. La Camieg ne gère alors que le seul régime complémentaire. Dans tous les cas, Mutieg A Asso gère les remboursements de la CSM les concernant.
