La notion de contrats dits « Responsables et Solidaires » a été introduite par la Loi du 13 août 2004 et complétée par la Loi de Financement de la Sécurité sociale de 2014.

Instaurée par le gouvernement afin de responsabiliser patients, praticiens et complémentaires santé, elle vise à encadrer les pratiques de consommation médicale en réglementant le champ d’application des garanties frais de santé de votre complémentaire.

Calendrier d'application
 

2002 :  création des Contrats Solidaires. Ces contrats sont accessibles à tous car non soumis à sélection médicale et garantissent des cotisations uniques, non modulées selon l’état de santé du bénéficiaire.

13 août 2004 :  entrée en vigueur de la Loi relative à l’Assurance Maladie. Cette Loi définit le parcours de soins coordonnés autour du médecin traitant afin de garantir au patient un meilleur remboursement de ses prestations santé, instaure des franchises et une contribution forfaitaire de 1€ par acte. Elle introduit, par ailleurs, la notion de Contrat Responsable.

2014 :  parution de la Loi de Financement de la Sécurité sociale et publication du Décret du 18 novembre 2014 fixant les critères applicables aux Contrats Responsables.

1er avril 2015 :  entrée en vigueur des critères définis par le Décret du 18 novembre 2014 pour les contrats collectifs à adhésion facultative et les contrats individuels, dès le premier renouvellement intervenant à compter du 1er avril 2015.

1er janvier 2016 :  mise en application du Décret pour les garanties individuelles, les contrats collectifs à adhésion obligatoire révisés après 2014, ainsi que pour les contrats collectifs à adhésion facultative.

Contrats Responsables, quel impact sur les prestations ?
 

Pour que votre garantie reste « Responsable », elle doit désormais prendre en charge certains frais de santé et respecter des minima et maxima de remboursements.
Ces frais de santé sont préalablement fixés par le Décret du 18 novembre 2014 et comprennent notamment :