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La loi Evin concerne les agents statutaires des IEG :Qui peut bénéficier de la CSM « Loi Evin » à titre facultatif ?
Touchant une pension de retraite
Privés d'emploi et percevant ou non un revenu de remplacement (allocation chômage, de formation...)
Bénéficiant d'une rente d'incapacité ou d'invalidité
Les ayants droit précédemment couverts par la CSM d'un salarié statutaire des IEG décédé peuvent aussi demander le maintien de garantie pendant une durée minimale de 12 (douze) mois à compter du décès et sous réserve d'en faire la demande à Mutieg A Asso dans les 6 (six) mois suivant le décès de l'agent.
La Loi Evin s'applique sans délai de carence, ni examen ou questionnaire médical.
Important
Energie Mutuelle vous propose des garanties adaptées au cas où vous ne seriez plus couvert par le régime complémentaire Camieg depuis la rupture de votre contrat de travail.
Nous vous proposons de souscrire aux garanties Oxygène ou Essentiel ou Energie 1,2,3, ou 4. Nos conseillers sont à votre disposition pour toute question sur ces garanties au 0 969 32 15 75.
Comment souscrire à la CSM « Loi Evin » à titre facultatif ?
A compter de la rupture de votre contrat de travail et dans un délai de 6 (six) mois, vous avez la possibilité de demander à Mutieg A Asso un maintien de votre Couverture Supplémentaire Maladie (CSM) à travers la Loi Evin (Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989).
Afin de bénéficier du maintien ou du bénéfice de la CSM, il suffit de nous faire parvenir les documents suivants, dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, du décès de l'ouvrant droit, ou bien de la fin de votre portabilité :
Le Bulletin Individuel d'Adhésion facultative « Loi Evin »
Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB), Postal (RIP) ou de Caisse d'Epargne (RICE) de votre compte
Le cas échéant, l'attestation de décès de l'ouvrant droit
Energie Mutuelle
Service Adhésion CSM Evin
66 avenue du Maine
75014 PARIS
La date d'adhésion est le 1er jour du mois en cours à réception de la demande si le dossier est complet.
Sur demande du Membre Participant, la date d'effet peut être rétroactivement portée à la date de rupture du contrat de travail, du décès, ou bien de la fin de portabilité. Dans ce cas, vous devez indiquer la date d'adhésion souhaitée dans la partie « date d'effet » sur le bulletin d'adhésion.
Afin de pouvoir bénéficier de la CSM Evin à titre facultatif, vous devez impérativement bénéficier de la part complémentaire Camieg.
Pour plus d'informations sur votre couverture complémentaire Camieg, merci de vous rapprocher de celle-ci :
CAMIEG
Fichiers à télécharger :